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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La Cour de cassation rappelle avoir suggéré, dans son Rapport annuel, qu’il soit mis fin au régime dérogatoire de prescription du code des assurances

La Cour de cassation rappelle avoir suggéré, dans son Rapport annuel, qu’il soit mis fin au régime dérogatoire de prescription du code des assurances

Par Albert CASTON le 11/01/2024
La Cour de cassation rappelle avoir suggéré, dans son Rapport annuel, qu’il soit mis fin au régime dérogatoire de prescription du code des assurances PROPOSITIONS DE RÉFORME EN MATIÈRE CIVILE POUR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE A. Suivi des suggestions de réforme Droit des assurances Réforme de ... Lire la suite >
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel

L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 11/01/2024
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-15.847 ECLI:FR:CCASS:2023:C100698 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.

La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.023 ECLI:FR:CCASS:2023:C201257 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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