Cité et commenté au Rapport 2022 de la Cour de cassation : illicéité de la clause du contrat d’architecte excluant la solidarité
Par Albert CASTON le 11/01/2024
Cité et commenté au Rapport 2022 de la Cour de cassation : illicéité de la clause du contrat d’architecte excluant la solidarité Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Exonération – Clause ... Lire la suite >